Conditions générales de vente

Dispositions générales

1 – Sauf stipulations contraires expresses et écrites, toutes les transactions conclues avec la s.p.r.l. Dromursec, ci-après également nommée “la Société”, sont
régies par les présentes conditions générales. Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte irrévocablement que les présentes conditions soient
appliquées à l’exclusion de toute autre, même communiquée ultérieurement.
2 – Les contrats de vente sont régis par le droit belge. Les Tribunaux de l’arrondissement du siège social, établi avenue de l’Armée 30 à 1040 Bruxelles, sont
seuls compétents pour trancher tout litige.
3 – Les sanctions imposées au Client en cas de non respect de ses obligations s’imposent également à Dromursec au cas où l’entreprise ne respecterait pas
les siennes.

Devis – Commande

4 – Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ont une validité de 3 mois.
5 – Dromursec se réserve le droit de retarder ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de force majeure ou pour des raisons techniques.
6 – Il y a résiliation unilatérale de la commande du chef du Client dans les situations suivantes : lorsque celui-ci en fait la demande ou fait exécuter la
commande par autrui ou lorsque, durant plus de 3 mois, il ne se conforme pas aux présentes conditions générales ou n’exécute pas toutes ses obligations
ou n’accepte aucun rendez-vous pour effectuer l’intervention. Dans ce cas, le Client accepte qu’une indemnité, correspondante à 30 % du prix total de la
commande augmentée d’un montant de 125 € hTVA pour frais de dossier, lui soit facturée.

Exécution

7 – Les délais d’exécution communiqués sont donnés à titre indicatif. Dromursec décline toute responsabilité, directe ou indirecte, du chef d’un retard éventuel
de l’exécution de la commande. Tout retard d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à des indemnités de quelque
nature que ce soit.
8 – Les spécifications techniques mentionnées dans nos documentations et nos devis sont communiquées à titre indicatif. La Société se réserve le droit de les
modifier pour autant que l’efficacité du traitement soit préservée.
9 – Si des modifications de quantités de traitement, imposées en cours d’intervention par le client ou par la faute du client, engendrent une diminution du
montant à facturer, le montant déduit se limitera à maximum 5 % du montant du devis prévu initialement.

Obligations – Responsabilités

10 – Sauf accord préalable, le client est tenu de fournir l’eau et l’électricité indispensables aux travaux. Il a l’obligation de prévoir l’accès et réserver le parking, à
proximité immédiate du chantier, pour les camionnettes ainsi que l’accès libre, direct et en toute sécurité pour les techniciens.
11 – Si le chantier est retardé ou interrompu par la faute du Client, celui-ci accepte que des frais de 47 € hTVA par technicien et par heure d’attente ou heure
perdue lui soient facturés. Si le chantier est reporté à une date ultérieure par la faute du Client, celui-ci accepte qu’une participation forfaitaire aux frais de
transport de 196 € hTVA ainsi que les frais de location de matériel spécifique, lui soit facturée.
12 – Avant notre intervention, les murs à traiter devront être libres d’accès et donc débarrassés de tout mobilier, radiateurs, appareils, plantes, etc. Toute
intervention pour accéder aux murs à traiter sera facturée à 47 € hTVA par heure et par technicien. Le déplacement ou démontage d’objets, non prévu
dans le devis, se fait sous la seule responsabilité du client ou de son représentant.
13 – Il incombe au client de fournir toutes les informations relatives aux zones d’encastrement de canalisations, de conduits et de câblages électriques dans les
murs à traiter. En l’absence de ces informations, Dromursec décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de percement accidentel.
14 – Le client déclare avoir toutes les autorisations requises pour le traitement par injection de murs mitoyens. Il permet l’accès aux 2 côtés de tout mur devant
être traité. A défaut, le client communique et garantit l’épaisseur des murs, les différences de niveaux et les zones d’encastrement. Il assume seul la
responsabilité de tout dégât ou conséquence dû à des informations manquantes ou erronées.

Réclamations

15 – Les détériorations, les non-conformités à notre devis et autres préjudices doivent être signalés endéans les 48 heures par courrier recommandé ou par
courriel avec accusé de réception. Passé ce délai, les réclamations seront récusées.
16 – Le client accepte que toute demande d’intervention sous garantie qui engendre le déplacement d’un conseiller technique, pour des phénomènes qui ne
concernent pas des traitements réalisés par Dromursec, lui soit facturé forfaitairement 162 € hTVA.

Garanties

17 – Seules les défaillances de traitements et travaux, réalisés exclusivement par la Société, pourront être couverts par la garantie. Il incombe au client de
présenter les documents, tel que le devis, la fiche de chantier, le procès-verbal de réception et la facture originale, définissant la nature et l’étendue exacte
de nos travaux et prestations garantis.
18 – La garantie n’est pas d’application dans les situations suivantes : en cas de phénomènes et dégradations résultant de la présence de sels hygroscopiques
dans les murs et les enduits; en cas d’intervention aux installations ou sur le traitement défectueux par une personne autre qu’un technicien de Dromursec;
en cas de perforation des surfaces traitées contre l’humidité; lorsque les règles de bonne pratique dont le respect aurait pu éviter la défaillance constatée –
notamment en ce qui concerne les décapages, les enduisages, les remplacements et traitements de boiseries – n’ont pas été respectées par le Client;
lorsque celui-ci n’a pas respecté toutes ses obligations en matière de paiement.
19 – Si Dromursec estime la demande fondée, la garantie appliquée aux travaux et prestations se limite à un renouvellement, à une réparation ou à un
remboursement du montant facturé concerné, sans autre indemnisation de quelque nature que ce soit.

Taxes

20 – Le cas échéant, le client déclare, par la signature du devis ou l’acceptation de la facture, qu’il remplit les conditions relatives à l’application du taux réduit de
TVA de 6 % pour les travaux immobiliers se rapportant à des logements privés, en vertu des dispositions de l’A.R. du 20 octobre 1995 et de la loi-
programme du 4 juillet 2011 modifiant l’A.R. n° 20 du 20 juillet 1970. Le client assume l’entière responsabilité de l’application d’un taux de TVA inadéquat.

Facture – Paiement

21 – Pour être recevable, toute contestation de facture doit être notifiée, par courrier recommandé, par fax ou par courriel avec accusé de réception, endéans
les 10 jours de la réception de celle-ci. Passé ce délai, nos factures sont considérées comme irrévocablement acceptées.
22 – Sauf convention contraire, nos factures sont à payer comptant et sans déduction d’escompte. En cas d’acceptation d’un paiement après réception de
facture, il sera effectué au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture et sans déduction d’escompte.
23 – Tout retard de paiement, à l’échéance fixée par Dromursec, entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12 % l’an,
augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17 % avec un minimum de 75 € hTVA. Cette clause ne supprime pas l’exigibilité immédiate de la
dette. Outre cet intérêt, le montant réclamé sera également majoré de 12,50 € hTVA pour un courrier envoyé et de 25 € hTVA pour le déplacement d’une
personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.